Jusqu'à 4 000 € HT
Les marchés peuvent être passés sans publicité préalable et sans mise en concurrence : il s'agit d'un marché de gré à gré. Un même type de prestation ne devra pas dépasser 4 000 € H.T. sur une année civile conformément à l'article 27 du code des marchés.
De 4 001 € HT à 90 000 € HT
Une publicité adaptée est effectuée sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics de la CCI Région Picardie accompagnée, le cas échéant, d'une communication succinte dans un journal d'annonces légales de niveau régional et/ou dans une revue spécialisée adaptée au secteur concerné.
Une mise en concurrence est mise en place entre les entreprises qui répondent à l'avis de publicité et/ou, le cas échéant, à la concurrence directe lancée par la CRCI auprès d'autres entreprises.
Le pouvoir adjudicateur ou son représentant négocie avec les entreprises ainsi consultées. Le choix du titulaire et la signature du marché sont effectués par le pouvoir adjudicateur ou son délégataire.
De 90 001 € HT à 125 000 € HT (fournitures/services) ou 4 845 000 € HT (Travaux)
Un avis d'appel public à la concurrence conforme à l'arrêté du 30 janvier 2004 est envoyé par le pouvoir adjudicateur ou son délégataire soit au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics, soit dans un journal d'annonces légales de portée nationale.
Eu égard à la nature du marché, une publication complémentaire identique dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné peut être effectuée si elle est jugée utile.
Une mise en concurrence sera mise en place entre les seules entreprises ayant répondu à la publicité.
Le pouvoir adjudicateur ou son représentant négocie avec les entreprises ainsi consultées. Le choix du titulaire et la signature du marché sont effectués par le pouvoir adjudicateur ou son délégataire.
Au delà de 125 000 € HT (fournitures/services) ou 4 845 000 € HT (Travaux)
Procédure des marchés formalisés selon le Code des Marchés Publics 2006.
